Vous ne pouvez déduire la TVA que sur la base d’une facture conforme aux obligations fiscales en vigueur.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA auront l’obligation de recevoir des factures électroniques conformes. Cette réception se fera obligatoirement via une Plateforme Agréée (PA) connectée à l'Annuaire National de l'État.
L’obligation d’émission des factures électroniques et de transmission des données de TVA à l'administration (e-reporting) sera ensuite progressivement mise en place :
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Pendant cette période de déploiement, une petite entreprise (PME/TPE) pourra encore émettre des factures au format classique pour ses clients jusqu'en septembre 2027. En revanche, elle devra impérativement être configurée sur une plateforme pour recevoir les factures électroniques de ses grands fournisseurs dès le 1er septembre 2026 afin de pouvoir valablement déduire sa TVA.
