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Pour qui?
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Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Est considérée comme assujettie à la TVA toute entreprise exerçant une activité économique entrant dans le champ d'application de la TVA, y compris lorsqu'elle bénéficie de la franchise en base de TVA.
La réforme concerne les entreprises qui réalisent des opérations avec d'autres entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires. Sont notamment concernés les indépendants, les professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Billit vous explique les différentes obligations applicables ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la réforme dans les sections suivantes.
Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient envoyer leurs factures au format papier ou PDF à leurs clients. Avec la réforme de la facturation électronique, les factures d'entreprise à entreprise devront répondre à de nouvelles exigences légales.
Les entreprises devront notamment :
Cette réforme vise à moderniser les échanges de facturation, à simplifier les obligations déclaratives, à faciliter le traitement automatisé des données et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
La mise en œuvre de cette réforme vise à moderniser les échanges entre les entreprises et l'administration fiscale. Elle permet de simplifier la gestion des factures, d'automatiser certains traitements comptables et fiscaux, d'améliorer la traçabilité des échanges et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
En pratique, les échanges de données seront davantage automatisés, ce qui facilitera l'envoi et la réception des factures électroniques, la transmission des données requises à l'administration fiscale ainsi que l'intégration de certaines informations dans votre comptabilité.
Votre entreprise en retire plusieurs avantages concrets :
Les entreprises peuvent envoyer, recevoir et suivre leurs factures plus facilement grâce à des formats standardisés, favorisant des échanges sécurisés et une meilleure interopérabilité.
La standardisation des factures réduit les erreurs de saisie, facilite l'automatisation des traitements et représente un véritable gain de temps pour vos équipes.
Certaines données de facturation sont transmises automatiquement à l'administration fiscale, ce qui simplifie les obligations déclaratives et réduit certaines démarches administratives.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par la réforme. Une entreprise assujettie à la TVA est une entreprise qui exerce une activité économique entrant dans le champ d'application de la TVA, y compris lorsqu'elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Si votre entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises assujetties à la TVA établies en France, elle est concernée par la réforme, quels que soient sa taille, sa forme juridique ou son chiffre d'affaires.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera progressivement :
Sont notamment concernés les indépendants, les professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Si votre activité concerne uniquement des opérations exonérées de TVA, certaines de ces opérations peuvent être exclues du champ de la facturation électronique.
Toutefois, votre entreprise peut rester concernée par certaines obligations liées à la réforme, notamment la réception de factures électroniques de ses fournisseurs.
Par ailleurs, selon la nature des opérations réalisées, certaines données peuvent également devoir être transmises à l'administration fiscale dans le cadre du e-reporting, notamment pour certaines opérations internationales.
La facturation électronique concerne uniquement les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Si votre entreprise facture des particuliers, vous n'êtes donc pas concerné par l'obligation d'émettre des factures électroniques pour ces ventes.
En revanche, ces opérations peuvent relever du e-reporting. Selon votre activité, certaines données relatives aux ventes réalisées auprès de particuliers devront être transmises à l'administration fiscale, conformément aux obligations prévues par la réforme.
Votre entreprise peut donc rester partiellement concernée par la réforme, même si elle n'émet pas de factures électroniques à destination de ses clients particuliers.
La facturation électronique obligatoire concerne les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Ainsi, si vous émettez une facture à destination d'une entreprise établie à l'étranger, vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture électronique dans le cadre de cette réforme. De même, les factures reçues d'entreprises étrangères ne sont pas soumises à cette obligation.
En revanche, ces opérations peuvent relever du e-reporting. Selon la nature des opérations réalisées, certaines données devront être transmises à l'administration fiscale conformément aux obligations prévues par la réforme.
La réforme de la facturation électronique sera mise en œuvre progressivement afin de permettre aux entreprises de se préparer aux nouvelles obligations légales. Deux échéances principales sont à retenir :
| Date | Quoi | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation d’émission et de réception des factures électroniques et d’e-reporting | Grandes entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) |
| Obligation de réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France | |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA établies en France |
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises doivent utiliser une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel compatible connecté à une Plateforme Agréée.
Il s'agit d'une plateforme immatriculée par l'État. Les entreprises y transmettent leurs factures électroniques de manière sécurisée. La PA vérifie leur conformité, les transmet au destinataire et assure également la transmission des données requises à l'administration fiscale, conformément à la réglementation.
Il s'agit des logiciels de facturation ou de comptabilité utilisés au quotidien par votre entreprise pour créer, envoyer, recevoir et gérer ses factures électroniques. Ces logiciels peuvent être connectés à une Plateforme Agréée afin de répondre aux obligations de la réforme.
Bonne nouvelle : Billit est une Plateforme Agréée ! En plus de vous permettre d'émettre et de recevoir vos factures électroniques, Billit simplifie leur gestion et assure la transmission des données requises conformément aux obligations de la réforme.
Avec la réforme, les factures électroniques devront être émises dans l'un des formats structurés prévus par la réglementation : Factur-X (format hybride PDF + XML), UBL ou CII. Ces formats permettent le traitement automatisé des données par les Plateformes Agréées et facilitent la transmission des informations requises à l'administration fiscale.
En plus des points qui doivent déjà être repris sur les factures, la réforme introduit quatre nouvelles mentions obligatoires :
La facturation électronique représente bien plus qu'une nouvelle obligation réglementaire. Elle constitue également une opportunité de moderniser vos processus, de simplifier la gestion de vos factures et de sécuriser vos échanges.
En anticipant cette transition, vous pourrez vous préparer sereinement aux nouvelles obligations et bénéficier des avantages de la dématérialisation.
Avec Billit, vous disposez d'une Plateforme Agréée qui vous accompagne dans l'émission et la réception de vos factures électroniques, tout en vous aidant à répondre aux exigences de la réglementation française.
Deux cas de figure s'appliquent, selon la taille de votre entreprise.
Vous êtes une grande entreprise ou une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques et serez soumis à l'obligation d'émettre des factures électroniques ainsi qu'aux obligations de e-reporting à compter du 1er septembre 2026.
Vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques ainsi que les obligations de e-reporting s'appliqueront à compter du 1er septembre 2027.
Si votre entreprise est établie en France, assujettie à la TVA et qu'elle réalise des opérations avec d'autres entreprises assujetties à la TVA établies en France, elle est concernée par la réforme de la facturation électronique.
Une facture générée uniquement au format PDF n'est pas considérée comme une facture électronique au sens de la réforme française. En effet, les données qu'elle contient ne peuvent pas être traitées automatiquement par les Plateformes Agréées.
Pour être conforme à la réglementation, une facture électronique doit être émise dans un format structuré permettant le traitement automatisé des données, tel que Factur-X, UBL ou CII.
