En France, pour appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % (travaux de rénovation énergétique) ou à 10 % (travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement), vous devez respecter des règles strictes imposées par le fisc. Le local doit être à usage d'habitation et achevé depuis plus de 2 ans.
Pour être en conformité, vous devez fournir un double justificatif :
Billit calcule et affiche automatiquement les montants de vos TVA réduites sur la facture. En revanche, le texte de la mention légale justifiant votre droit à ce taux (ex: nature des travaux de rénovation énergétique) doit être ajouté par vos soins.
Saisissez manuellement la mention correspondant à la situation de votre chantier directement dans le champ « Commentaire » ou dans les « Conditions » de votre facture.
La simple mention sur votre facture ne suffit pas face au fisc. Pour tous les chantiers de bâtiment dont le montant dépasse 300 € TTC, vous devez impérativement faire remplir et signer un formulaire officiel à votre client :
Le Cerfa n° 13948 (Attestation simplifiée) : Pour les travaux de rénovation classique, d'entretien ou d'amélioration énergétique (TVA à 10 % ou 5,5 %).
Le Cerfa n° 13947 (Attestation normale) : À utiliser si les travaux touchent au gros œuvre ou s'ils provoquent un agrandissement.
Une fois le Cerfa signé par votre client, pensez à le numériser et à le stocker dans l'onglet « Documents » de sa fiche client sur Billit afin de centraliser vos justificatifs en cas de contrôle.
